Agrovisio RH - Actualité sociale : Arrêt maladie et congés payés

Agrovisio RH - Actualité sociale : Arrêt maladie et congés payés

Actualité sociale :
Arrêt maladie et congés payés
Jeudi 22 février de 11h à 12h


Malgré la décision de la Cour de cassation rendue le 13 septembre actant que les salariés en arrêt maladie ont désormais droit à des congés payés, les entreprises et leurs employés sont toujours dans le flou.
Le droit du travail français n’est pas conforme à cette décision de justice, qui reprend une directive européenne de 2003. Cette dernière oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non, un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
Or, en France, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel n’a pas le droit d’acquérir des congés payés, sauf disposition conventionnelle (de branche ou d’entreprise) contraire.
En attendant une éventuelle retranscription de la directive européenne dans le code du travail, ce sont les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre qui servent de référence aux juges pour trancher en cas de litige. Mais bien des questions restent en suspens.

  • Public :

Entreprises agroalimentaires des Hauts-de-France

  • Tarif :

- Gratuit pour les adhérents d’Agro-Sphères
- 100 € pour les non adhérents

 

  • Renseignements :

Fanny DESROUSSEAUX
Chargée de missions
Tél : 06 12 30 05 83 / 03 22 22 30 33
Mail : fanny.desrousseaux@agrospheres.eu

event22 février 2024

scheduleDurée : 1 heure

place100% digital

Type d'événement :

Webinaire

Thématique :

Emploi - Formation / RH

Organisé par :

  • circleAgro-Sphères