Le réseau régional au service des entreprises agroalimentaires

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) :

 

• La Réserve d’ajustement au Brexit (RAB) est un fonds européen doté de 5,4 Md€, répartis par enveloppes entre les Etat membres. La France peut bénéficier d’un total de 730 M€, répartis entre quatre volets : ports, frontières, pêches et entreprises (400 M€ sur ce volet). L’utilisation de la réserve court du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 (« période de référence » pour les dépenses des entreprises).
• La réserve n’est pas un fonds européen « classique » en gestion partagée. Seuls les Etats sont autorisés à présenter des « dossiers RAB » à la Commission européenne afin d’obtenir le remboursement de dépenses. Cela signifie que les entreprises intéressées présentent un dossier à l’Etat,  justifiant les dépenses Brexit, que l’Etat transmettra ensuite en son nom à la Commission et remboursera les dépenses aux entreprises une fois le dossier validé par la Commission. Les entreprises ne seront pas directement destinataires de fonds européens.
• Pour le volet entreprise, la réserve distingue :
  • un guichet « PME et ETI »,
  • un guichet « grandes entreprises (et ETI) »,
  • un guichet « opérateurs public »
  • un guichet « mesures d’accompagnement des entreprises par les opérateurs régionaux et autres mesures régionales ».

 

La DGE a sollicité des entreprises au titre des guichets « PME et ETI » et « GE et ETI », la différence entre les deux guichets étant le montant des dépenses (inférieurs ou supérieurs à 4 M€). L’objectif est d’identifier des entreprises intéressées et potentiellement éligibles.

 

     S’agissant de l’éligibilité des entreprises et du fonctionnement :

• Sont éligibles les entreprises résidentes fiscales françaises, quelque que soit leur taille ;
• Ayant été économiquement affectées par le Brexit et pouvant justifier un lien direct, dans leurs relations commerciales, avec le Royaume-Uni au moment du Brexit ;
• Ayant procédé à des dépenses (investissement, fonctionnement, jour-homme dédié au Brexit, etc.) visant à adapter leur activité en conséquence, à partir du 1^er janvier 2020.
  • Les dépenses éligibles sont larges, mais doivent directement avoir trait à l’adaptation/la reconversion/la protection de l’activité et présenter un lien avec le Brexit, ce qui implique que les entreprises présentent une documentation précise des dépenses afin d’étayer le dossier RAB.
  • En revanche, les pertes de CA ne peuvent pas être couvertes par la réserve.
• Le remboursement par l’Etat, via la réserve ne pourrait excéder [50%] des dépenses des entreprises face au Brexit [le taux d’intensité n’est pas arrêté ].
• A noter que, s’agissant d’un fonds européen, la réserve doit respecter le règlement général d’exemptions par catégorie, les règles d’aides d’Etat.

Le questionnaire publié par l’ANCT vise donc à rechercher des ETI ou Grandes entreprises  qui répondent à ces critères afin de les inviter à solliciter la réserve pour obtenir un remboursement de leurs dépenses Brexit. Un autre questionnaire est également publié et directement à l’attention des PME.

Sur la base des réponses aux questionnaires, un contact sera pris uniquement avec les entreprises qui paraissent éligibles.